PIÈCES Á FOURNIR POUR LE DOSSIER DE RADIATION POUR MISE Á LA RETRAITE : pour l’obtention de l’arrêté de mise à la retraite et l’État Général de Service.
1. L’arrêté de radiation pour mise à la retraite est pris pour la signature en début de chaque année pour tous les agents publics de l’état admis à faire valoir leurs droits à la retraite l’année en cours.
2. Pour l’établissement de l’état général des services :
- Copie 1ère prise de servie ;
- Copie de l’arrêté de l’intégration ou engagement ;
- Copie de l’arrêté de titularisation ou confirmation ;
- Copie des arrêtés de tous les avancements automatiques ;
- Copie du reclassement après stage pour les agents qui sont allés en stage ;
- Copie de la Promotion à titre exceptionnel (PTE) pour ceux qui en ont.
PROCÉDURE
- L’agent admis à faire valoir ses droits à la retraite dépose son dossier un mois avant sa date d’anniversaire au secrétariat de la Direction de la Gestion des Personnels et du Contentieux ;
- Le dossier est transmis au Chef de Service Retraite et Affaires Sociales pour traitement ;
- Le dossier est retransmis au secrétariat de la Direction de la Gestion des Personnels et du Contentieux pour signature du Directeur ;
- Le dossier est transmis au secrétariat du Directeur Général Adjoint de la Fonction Publique pour signature ;
- Le dossier revient au secrétariat de la Gestion des Personnels et du Contentieux pour dater et numéroter ;
- L’agent qui fait valoir ses droits à la retraite passe un mois après le dépôt du dossier au service Retraite et Affaires Sociales pour l’obtention de son arrêté de radiation pour cause retraite et pour son état général de service.
N.B. :
- On ne remet pas l’arrêté de radiation pour mise à la retraite à l’agent admis à faire valoir ses droits à la retraite sans l’état général de service ;
- Pour récupérer l’acte de radiation pour mise à la retraite et l’état général de service de l’agent admis à faire valoir ses droits à la retraite, l’agent doit présenter une pièce d’identité en cours de validité.