I. La Mise à disposition

Composition du dossier

• Une demande manuscrite de l’agent à son Ministre ;
• Un accord de l’administration utilisatrice ;
• L’acceptation du Ministère d’accueil ;
• Une copie de l’attestation de cessation de service ;
• Une copie de l’attestation de prise de service.

N.B. : Cela peut se faire aussi sous forme de nomination.

II. La remise à disposition

 Composition du dossier 

• Une copie de l’attestation de cessation de service ;
• Une copie de l’attestation de reprise de service dans l’administration d’origine.