I – ADMISSION EN STAGE PROFESSIONNEL
Composition du dossier :
- Une fiche de demande de stage à retirer auprès du responsable du personnel de l’administration de tutelle ;
- Une lettre de motivation de l’agent demandeur adressé à son Ministre employeur par voie hiérarchique ;
- Une lettre de motivation de l’administration demanderesse adressée aux Ministres du Budget et la Fonction Publique ;
- Une lettre de transmission adressée au Ministère en charge de la Fonction Publique ;
- Une copie du plan de formation(déclinaison des besoins de formation de l’administration demanderesse) ;
- Un certificat médical datant de moins de 3 mois ;
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
- Une copie de l’arrêté portant titularisation ;
- Une copie du dernier bulletin de solde ;
- Une copie de l’acte portant dernière situation administrative ;
- Les copies des diplômes présentés à l’intégration dans la Fonction Publique ;
- Une attestation d’inscription de l’année académique en cours et indiquant les coordonnées de l’établissement ;
- Une facture précisant le montant des frais de scolarité et le numéro de compte de l’établissement d’accueil ;
- La durée précise de la formation ;
- Les programmes d ‘études ;
- Le diplôme préparé et son équivalence, le cas échéant.
circuit du dossier :
- Constitution du dossier par le candidat qui sollicite le stage ;
- Examen du dossier en commission interne par l’administration utilisatrice ;
- 31 mai de l’année en cours : date limite de dépôt des dossiers au Ministère chargé de la Fonction Publique ;
- Transmission des dossiers au Ministère en charge de la Fonction Publique ;
- Première quinzaine du mois de juillet de l’année en cours : examen des dossiers de mise en stage par le Comité Technique pour les Inscriptions en Stage Professionnel (CTISP) ;
- Elaboration des documents : procès-verbal, attestations de mise en stage, attestation de prolongation ou de réorientation de stage, fiche d’identification ;
- Etablissement et octroi des titres de transport par le service passage ( Direction Générale du Budget) ;
- Mise en route du stagiaire vers l’établissement d’accueil:
II – PROLONGATION DE STAGE PROFESSIONNEL
Composition du dossier :
- Demande motivée de l’administration utilisatrice ;
- Document attestant des résultats insuffisants du stagiaire ;
- Document médical attestant de l’état de santé du stagiaire.
Circuit du dossier :
- Établissement d’accueil ;
- Administration demanderesse ;
- Ministère en charge de la Fonction Publique ;
- CTISP ;
- Elaboration par la Direction des Stages Professionnels des documents : procès-verbal, attestation de prolongation de stage, arrêté portant prolongation de stage.
III – RECLASSEMENT APRES STAGE PROFESSIONNEL
Composition du dossier :
- Demande motivée de l’administration demanderesse.
- Demande de reclassement du stagiaire adressée au Ministère chargé de la Fonction Publique par voie hiérarchique ;
- Une copie d’attestation de mise en stage ;
- Une copie d’attestation de prolongation de mise en stage ;
- Une copie de l’arrêté portant dernière situation administrative de l’agent ;
- Une copie certifiée conforme du diplôme ;
- Une copie de l’attestation de reprise de service.
Circuit du dossier :
- Administration demanderesse ;
- Ministère en charge de la Fonction Publique ;
- Direction Générale de la Fonction Publique ;
- Direction des Stages Professionnels ;
- Direction de la Gestion des Personnels ;
- Circuit des visas et signatures ;
- Codification de l’acte de reclassement par le service validation des actes ;
- Validation par la Direction de la Solde.
Cadre juridique :
- Loi n° 1/2005 du 4 février 2005, portant statut général de la Fonction Publique ;
- Loi n° 14/2005 du 8 août 2005, portant code déontologie de la Fonction Publique ;
- Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991, portant statut général des fonctionnaires ;
- Décret n° 805/PR/MFPRA/MFBP du 10 juillet 1997, portant attributions et organisation du Ministère de la Fonction Publique ;
- Décret n° 862/PR/MFP/RA du 25 juillet 1970 réglementant les avantages de carrière attachés aux stages professionnels effectués par les fonctionnaires et agents auxiliaires de l’Etat ;
- Note circulaire n° 0078/PMCG du 22 septembre 1998, portant mesures d’urgence sur le fonctionnement du CTISP.