1- Titularisation : concerne les fonctionnaires.
Prise en compte d’un arrêté portant titularisation
– Une copie du texte d’intégration ;
– Une copie de l’attestation de prise de service (prise de service initiale) ;
2- Confirmation : concerne les agents contractuels sous statut Local.
Prise en compte d’un arrêté portant confirmation et avancement automatique
– Une copie du texte d’engagement ;
– Une copie de l’attestation de prise de service (prise de service initiale) ;
3- Avancement :
Arrêté portant avancement automatique
Dernière situation administrative :
– Une copie du texte de titularisation / confirmation et avancement.
– Une copie du dernier texte d’avancement.
– Régularisation des situations administratives.
4- Stage de Formation Professionnelle :
1/ – stage de formation horizontale ou perfectionnement
2/ – stage de formation verticale / promotion à la catégorie supérieure
4-1- Reclassement après stage professionnel :
- Arrêté portant reclassement après stage
- Une demande manuscrite adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique ;
- Une copie de l’attestation de mise en stage/communiqué /décision d’admission dans un établissement de formation professionnelle (ENA, EPCA, IEF…) ;
- Une copie de la dernière situation administrative ;
- Une copie du diplôme obtenu ;
- Une copie de l’attestation de reprise de service après stage.
4-2- Reclassement après admission à un concours professionnel :
- Arrêté portant reclassement après admission au concours professionnel.
– Une demande manuscrite adressée au ministre en charge de la Fonction Publique ;
– Une copie de la dernière situation administrative ;
– Une copie de l’arrêté ou du procès verbal publiant les résultats du concours.
4-3- Reclassement après inscription sur la liste d’aptitude du C.A.M.E.S :
(Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur)
Concerne les personnels Enseignants et Chercheurs de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
- Arrêté portant reclassement après inscription au C.A.M.E.S
– Une demande manuscrite adressée au ministre en charge de la Fonction Publique ;
– Une copie de la dernière situation administrative ;
– Une attestation d’inscription ou une copie du procès verbal publiant les résultats établis par le Comité Technique Spécialisé (CTS) du CAMES.
5- Changement de spécialité :
- Arrêté portant changement de spécialité
– Une demande adressée au ministre en charge de la Fonction Publique ;
– Un accord préalable du ministre utilisateur ;
– Un avis motivé de l’intéressé
– Une copie de la dernière situation administrative ;
– Diplôme pour lequel le changement est sollicité
6- Promotion / Reclassement à Titre Exceptionnel :
- Décret portant promotion / Reclassement à titre exceptionnel
– Une demande manuscrite de l’intéressé adressée au ministre en charge de la Fonction Publique ;
– Une lettre avec avis favorable du Ministre utilisateur et du Ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction Publique, chargé de la réforme de l’Etat ;
– Une lettre avec avis favorable du Président de la République, Chef de l’Etat ;
– Une fiche administrative ;
– Une copie de la dernière situation administrative.
7- Renouvellement de contrat : Concerne les agents contractuels hors statut / hors catégorie
- Arrêté portant Renouvellement de contrat.
– Une demande avec avis favorable de l’Administration de tutelle adressée au ministre en charge de la Fonction Publique ;
– Copie du texte d’engagement dans la Fonction Publique ;
– Copie de la première prise de service ;
– Dernier texte de renouvellement.
8- Non renouvellement / résiliation de contrat :
- Arrêté portant non Renouvellement / Résiliation de contrat.
- Une lettre motivée de l’administration de tutelle au ministre en charge de la Fonction Publique ;
- Une copie du texte d’engagement ou dernier contrat.
9- Révision / Majoration de contrat :
- Arrêté portant Révision / majoration de contrat
- Une lettre motivée de l’administration de tutelle au ministre en charge de la Fonction Publique ;
- Une copie du texte d’engagement/dernier contrat ;
- Une copie du dernier renouvellement.
10- Changement de statut :
- Une demande manuscrite adressée au ministre de la Fonction Publique ;
- Une copie du décret portant attribution de la nationalité gabonaise ;
- Une copie du certificat de nationalité gabonaise délivré par le tribunal de première instance ;
- Une copie du texte d’engagement ;
- Une copie du dernier contrat (ou dernier texte d’avancement) ;
- Autres documents justificatifs (copie carte nationale d’identité).
11- Validation des services antérieurs ou militaires :
- Une demande manuscrite adressée au ministre da la Fonction Publique ;
- Une copie du certificat de travail indiquant clairement les deux (2) dates bornes ;
- Une copie du texte d’intégration ou d’engagement ;
- Une copie du dernier texte d’avancement ;
- Autres documents justificatifs.
12-Nomination à fonction :
Décret portant nomination
- Une (1) copie d’attestation de nomination en conseil des ministres ;
- Une (1) copie d’attestation de prise de service après nomination.
N.B : agent titularisé ou confirmé
13-Détachement :
Arrêté portant détachement
1- Détachement d’office
- Deux (2) copies d’attestations de nomination dans un organisme privé ou parapublic ;
- Deux (2) copies d’attestations de prise de service délivrées par l’organisme de détachement.
N.B : agent confirmé ou titularisé.
2-Détachement à la demande de l’agent (avec ou sans solde)
- Demande de l’agent avec accord de l’administration utilisateur ;
- Accord ou demande de l’organisme de détachement ;
- Attestation de prise de service délivrée par l’organisme de détachement.
N.B : Durée indéterminée
14- Fin de détachement (avec ou sans solde) :
Arrêté portant fin de détachement
- Attestation de décision prise en conseil des ministres ;
- Attestation de reprise de service délivré par l’administration d’origine ;
- Attestation de cessation de service délivrée par l’organisme de détachement.
15- Disponibilité :
Arrêté portant mise en disponibilité
1- Disponibilité à la demande de l’agent
- Demande de la l’agent revêtue de l’accord de l’administration utilisatrice ;
- Copie de la dernière situation administrative.
2- renouvellement de disponibilité
- Demande de l’agent revêtue de l’accord de l’administration utilisatrice ;
- Copie de la dernière situation administrative.
16- Fin de disponibilité :
Arrêté portant mise en fin de disponibilité
- Demande de l’agent par voie hiérarchique ;
- Accord de l’administration utilisatrice ;
- Attestation ou arrêté de mise en disponibilité de l’agent.
17-Mise à disposition :
Arrêté portant mise à disposition
1- a la demande de l’agent
- Demande de l’agent avec accord de la hiérarchie ;
- Accord de l’administration d’accueil.
2- A la demande d’une administration
- Lettre d’une administration exprimant le besoin en personnel à l’attention du ministre de la Fonction Publique ;
- Accord du Ministre en Charge de la Fonction Publique ;
3- A la décision du conseil des ministres
- Attestation de nomination en conseil des ministres ;
- Prise de service après nomination ;
18-Remise à disposition :
Arrêté portant remise à disposition
1- A la demande de l’agent
- Demande de l’agent avec accord de l’administration utilisatrice
2-A la décision prise en conseil des ministres
- Attestation de décision prise en conseil des ministre ;
- Attestation de reprise de service délivrée par l’administration d’origine .
19- Mise à disposition pour rapprochement d’époux :
Arrêté portant mise à disposition pour rapprochement d’époux
1- A la demande d’un des conjoints
- Demande du conjoint avec accord de la hiérarchie
N.B : Les deux (2) conjoints sont fonctionnaires et légalement mariés (acte de mariage joint au dossier)
2- A la décision prise en conseil des ministres
- Décision d’affectation d’un des conjoints dans un organisme international ou en diplomatie ;
- Accord de l’administration utilisatrice d’un des conjoints.
20- Affectation :
Arrêté portant affectation
1- Affectation simple
- Demande de l’agent ou décision d’une administration utilisatrice
2- Affectation pour rapprochement d’époux
- Demande avec accord de la hiérarchie d’un des conjoints ;
- Décision d’affectation d’un des conjoints dans un organisme international ou en diplomatie ;
- Accord de l’administration utilisatrice d’un des conjoints.
21- Fiche Administrative :
- Une demande manuscrite adressée au Directeur Général de la Fonction Publique ;
- Accord et transmission du dossier à la Direction Centrale des Archives et de la Documentation pour élaboration ;
- Saisie de la fiche administrative ;
- Visa du chef de Service Archives ;
- Visa du Directeur Central des Archives et de la Documentation ;
- Signature du Directeur Général de la Fonction Publique.
NB: la procédure ci-dessus énoncée reste la même en ce qui concerne les cas suivants :
– demande d’adjonction de nom ou prénoms ;
– demande de rectificatif de date ou lieu de naissance ;
– demande de rectificatif de date de recrutement.
Toutefois ces trois cas précis exigent que la demande soit accompagnée des pièces justificatives.