CONDITION DE DELIVRANCE D’UNE FICHE ADMINISTRATIVE

• Une demande manuscrite adressée au Directeur de l’Administration et de la Fonction Publique ;
• Accord et transmission du dossier au centre de la documentation pour élaboration
• Saisie de la fiche administrative ;
• Visa du chef de service central des dossiers ;
• Visa du Directeur du Centre de la Documentation ;
• Signature du Directeur Général de l’administration et de la Fonction Publique.

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NB: la procédure ci-dessus énoncée reste la même en ce qui concerne les cas suivants :

 – demande d’adjonction de nom ou prénoms ;

 – demande de rectificatif de date ou lieu de naissance ;

 – demande de rectificatif de date de recrutement.

Toutefois ces trois cas précis exigent que la demande soit accompagnée des pièces justificatives.

ARCHIVAGES DES DOSSIERS :

 Réception, enregistrement, tri et classement manuel des dossiers individuels des Agents de l’Etat.

 Réception, enregistrement, tri, et classement du dossier de recrutement initial complet de chaque agent et toutes ampliations des pièces de correspondance ou document administratif relatif à l’agent.

 Conservation de l’ensemble des textes régissant les personnels civils de l’Etat ainsi que l’ensemble des textes portant organisation des Ministères.

 Conservation des dossiers éteints durant une période au moins de trente (30) ans.

•  radiation après retraite ;

•  radiation après résiliation de contrat ;

•  radiation après décès. etc …

  Mode de classement :

 Classement par numéro matricule de l’Agent.